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Conditions Générales de vente de l’Abonnement au Programme « Vivez une belle histoire »

Préambule

La société Eva B Conseil (848 021 275 RCS Tours – siège social : 25 rue Béguine – 373000 Joué-lès-Tours) propose un Programme « Vivez une belle histoire » composé de produits virtuels et services et accessible à distance sous forme d’abonnement sur le site vivezunebellehistoire.com.

1. ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Eva B. Conseil et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui souhaite passer commande de l’abonnement au Programme « Vivez une belle histoire » proposé sur le site vivezunebellehistoire.com. Elles régissent la passation de commande, le paiement, ainsi que la rétractation et la résiliation par le Client.
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site vivezunebellehistoire.com.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Eva B. Conseil, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

En naviguant sur le site vivezunebellehistoire.com ou en commandant l’un des abonnements, produits ou services proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et Eva B. Conseil, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation y attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait de cliquer sur le bouton « Je valide mon paiement et ma commande » suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site vivezunebellehistoire.com. Eva B. Conseil se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site vivezunebellehistoire.com au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le site vivezunebellehistoire.com.

3. CAPACITE DU CLIENT

3.1. Capacité du client, personne physique

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur les sites et de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la passation de la commande, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

3.2. Capacité du Client, personne morale

La personne physique passant commande pour le compte d’un Client personne morale, déclare avoir la pleine capacité juridique nécessaire à la conclusion d’une commande sur le site et déclare avoir l’autorité, la capacité et le pouvoir d’engager le Client personne morale au titre des présentes conditions générales.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la passation de la commande, la personne physique représentant le Client personne morale, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

4. OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS

4.1. Objet du site

Le site vivezunebellehistoire.com ont pour objet de proposer l’accès sous forme d’abonnement à un Programme « Vivez une belle histoire ».
Au titre des présentes Conditions Générales, le Programme « Vivez une belle histoire » désigne tout type de produit numérique non fourni sur un support matériel pouvant être proposé au Client par Eva B. Conseil, notamment et non limitativement : vidéos et supports de formation, livre électronique, audios, supports d’exercices électroniques,…..

Ce Programme « Vivez une belle histoire » est mis à disposition des Clients qui sont à jour du règlement de leur abonnement dans un espace électronique sécurisé sur le site vivezunebellehistoire.com.

Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site vivezunebellehistoire.com au moment de la visite de ces sites par le Client et sont disponibles sauf mention contraire clairement précisée sur le site.
Eva B. Conseil apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits et services et de leurs caractéristiques pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, le Client est pleinement informé que les images et photographies des produits présentés sur le site vivezunebellehistoire.com, ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles en raison du navigateur internet utilisé ou du matériel utilisé par le Client.
En outre, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site vivezunebellehistoire.com, ce que le Client reconnaît et accepte.

4.2. Responsabilité du Client dans le choix des produits et services

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits ou services faisant l’objet de sa commande sur le site vivezunebellehistoire.com. En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et services commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient au Client, s’il estime ne pas avoir les compétences ou connaissances techniques, de se faire assister d’un conseil ou de solliciter Eva B. Conseil.

4.3. Accès au Programme

L’accès au Programme « Vivez une belle histoire » est sous forme d’abonnement mensuel et est renouvelé par tacite reconduction. Le Client est libre d’arrêter l’abonnement à tout moment.

L’accès au Programme « Vivez une belle histoire » n’est disponible qu’à compter du paiement de l’abonnement mensuel et à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Eva B Conseil au Client.

L’accès par le Client au Programme « Vivez une belle histoire » est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

4.4. Durée de l’accès au Programme

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Eva B Conseil, les droits d’accès (abonnement) au Programme sont concédées :

  • Pour une durée mensuelle à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Eva B Conseil au Client ;
  • Au seul Client, signataire du bon de commande.

L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle. Il se renouvelle tacitement à l’issue de chaque fin de période d’abonnement pour une durée identique, sauf cas de rétractation et résiliation dans les formes prévues ci-après.

4.5. Modification du Programme

Eva B. Conseil se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits et services au Programme « Vivez une belle histoire », de supprimer tout ou partie des produits et services du Programme « Vivez une belle histoire », de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation et cela à tout moment et sans préavis. Les informations, images ou contenus présentés sur le site vivezunebellehistoire.com et dans le programme « Vivez une belle histoire » sont susceptibles d’évoluer, d’être amendés, complétés ou supprimés à tout moment et sans préavis.

De plus, Eva B Conseil peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel de la formation en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des impératifs dus au bon fonctionnement de la société Eva B Conseil, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des Clients.

Eva B Conseil informera les Clients en cas de modifications substantielles, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution.

Durant l’abonnement du Client, le Programme « Vivez une belle histoire » peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction du bon fonctionnement de la société Eva B Conseil, des défaillances techniques, des impératifs de sécurité, des relations contractuelles avec les sociétés ou personnes physiques titulaires des droits de propriété intellectuelle des contenus proposés dans le Programme « Vivez une belle histoire » ou des conditions climatiques du moment.

En cas de modifications substantielles, Eva B Conseil proposera au Client dans la mesure du possible un abonnement ou programme équivalent à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter. Le Client sera informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par Eva B Conseil dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouvel abonnement/programme, Eva B Conseil gardera les sommes engagées des précédents mois et demandera au Client l’arrêt des paiements des futures périodes d’abonnement.

4.6. Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Eva B Conseil de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Eva B Conseil se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

5. PRIX ET TAXES

5.1. Prix des articles

Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises, déduction faite des éventuelles réductions applicables au moment de la commande du Client.

La société Eva B Conseil est en franchise de base de TVA. La TVA n’est pas applicable – article 293 B du CGI.
Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française, ainsi que toute création ou modification de taxe ou contribution, sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué sur le récapitulatif de la commande du Client sur le site vivezunebellehistoire.com, avant validation de la commande par le Client.
Les prix et frais annexes applicables à toute transaction sont ceux figurant en ligne sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Eva B. Conseil se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site vivezunebellehistoire.com à tout moment et sans préavis.

5.2. Paiement de la commande et taxes

Toute commande passée sur le site de vivezunebellehistoire.com est payable en euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.
Pour toute commande d’un Client, personne morale, domicilié dans un pays tiers à l’Union Européenne ou assimilé d’un point de vue douanier (DOM-TOM), le prix appliqué sur les produits et les services sera hors taxes.
Pour la livraison de produits physiques, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et payés par le Client. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort d’Eva B. Conseil. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Pour les prestations de services, les taxes et droits peuvent être payés par le Client ou Eva B. Conseil suivant les dispositions locales.

La société Eva B Conseil est en franchise de base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI.

6. PROCEDURE DE COMMANDE

6.1. Identification du Client et accès à son espace Client

Pour passer une commande, le Client doit renseigner ses coordonnées personnelles et son adresse email sur le site vivezunebellehistoire.com. Le Client complète un formulaire reprenant toutes les informations nécessaires à son identification. Le Client reçoit un email de confirmation d’ouverture de compte sur l’adresse email qu’il a saisie. Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe afin de garantir la confidentialité des données transmises. Il est de la responsabilité du Client de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte.

Eva B. Conseil dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’Eva B. Conseil.

Le Client supportera seul les conséquences des opérations réalisées par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni le (ou les) mot(s) de passe de son compte client. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité de le recevoir sur l’adresse email qu’il a saisie lors de l’inscription sur le site vivezunebellehistoire.com. Il doit pour ce faire, cliquer sur  » Mot de passe oublié ?  » sur la page d’identification et indiquer son adresse email.

6.2. Enregistrement et validation de la commande

Le Client sélectionne les produits et services sur le site vivezunebellehistoire.com et les ajoute à sa commande (panier). Après avoir vérifié les produits et services ajoutés à son panier de commande, le Client valide sa commande (panier) et renseigne ses coordonnées personnelles sur la page de passation de la commande. Il accepte les présentes Conditions Générales de vente en sélectionnant et validant son mode de paiement. Il réalise le règlement de sa commande par Paypal ou par Carte bancaire. La validation finale de la commande sur le site et la réception du règlement de la commande valent preuve de la formation du contrat de vente pour l’intégralité de la commande entre le Client et Eva B. Conseil et valent exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande. Ces opérations valent acceptation expresse de la commande effectuée sur le site vivezunebellehistoire.com par le Client.
Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente sur le site vivezunebellehistoire.com.
Eva B. Conseil enregistre la commande dès sa validation par le Client. Cet enregistrement de la commande par Eva B. Conseil se traduit par l’envoi d’un courrier électronique au Client sur l’adresse email qu’il a saisie lors de son inscription.

6.3. Suivi de la commande et de l’exécution

Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de son exécution, le Client peut consulter son espace Client sur le site vivezunebellehistoire.com ou interroger Eva B Conseil en envoyant un email à hello@vivezunebellehistoire.com.

6.4. Commande bloquée ou annulée à l’initiative d’Eva B. Conseil

Eva B. Conseil se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude, de compte non approvisionné sur le compte du Client.
Eva B. Conseil se réserve le droit de refuser une commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Eva B. Conseil en informe alors le Client par email.

6.5. Commande annulée à l’initiative du Client

Si le Client se rend compte de l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, il est invité à contacter par téléphone ou par e-mail le service Client d’Eva B Conseil, dès connaissance de cette utilisation frauduleuse.

7. MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Modes de règlement

La commande pour un mois d’abonnement au Programme « Vivez une belle histoire » d’un Client ne peut être réglée qu’en une seule fois.
Eva B Conseil propose au Client deux modes de paiement :

  • Paypal qui permet un paiement avec le compte Paypal ou avec des cartes bancaires,
  • par Carte Bancaire.

Si le Client choisit de régler sa commande par Paypal ou par carte bancaire, il accédera à un espace de paiement sécurisé pour effectuer sa transaction selon les conditions et normes de sécurité fournies par Paypal ou l’organisme financier (paiement par carte bancaire).

Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société Eva B Conseil constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société Eva B Conseil et le Client.

L’acceptation et la validation par la société Eva B Conseil du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Paypal.

7.2. Exigibilité du règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à Eva B Conseil.

Les accès au Programme  » Vivez une belle histoire  » seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Eva B Conseil ne sera pas tenue de délivrer l’accès au Programme « Vivez une belle histoire » et se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Programme  » Vivez une belle histoire « .

En cas de problème sur un paiement, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable.

Eva B Conseil se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client au Programme « Vivez une belle histoire ».

8. EXECUTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le Programme « Vivez une belle histoire » et disposera alors d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’accéder au Programme pendant la durée de son abonnement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Eva B Conseil par l’envoi d’un mail et après encaissement par Eva B Conseil de l’intégralité du prix d’une période.

Une facture est établie automatiquement par Eva B Conseil lors de la validation de la commande du Client. Elle est envoyée sur demande au Client : en envoyant un email à hello@vivezunebellehistoire.com (sujet : « demande facture »).

Lorsqu’il y a des Produits virtuels en téléchargement dans le Programme « Vivez une belle histoire », le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et Eva B. Conseil n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à la disposition du Client.
Sauf mention contraire de Eva B. Conseil, l’accès au Programme « Vivez une belle histoire » est soumise à un délai de deux (2) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires indiqués au Client.

9. DISPONIBILITE DE L’ACCES AU PROGRAMME « Vivez une belle histoire »

Eva B Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès au programme « Vivez une belle histoire » dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du Programme comme défini dans les présentes Conditions, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Eva B Conseil à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance ou à une panne due à l’hébergeur du site, Eva B Conseil informera l’hébergeur du site et lui demandera de mettre tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Si le délai d’indisponibilité de l’accès au Programme est supérieur à 3 jours, Eva B Conseil prolongera l’accès au Programme par le Client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Eva B Conseil décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Eva B. Conseil, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, l’accès au Programme « Vivez une belle histoire » est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Eva B. Conseil :

  • en application des conditions particulières applicables le cas échéant ;
  • si Eva B. Conseil se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler Eva B. Conseil en la cause.
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres d’Eva B Conseil.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Eva B Conseil.

11. RETRACTATION

11.1. Modalités du droit de rétractation

En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution de la commande (accès au programme « Vivez une belle histoire ») commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande d’achat d’un produit virtuel et/ou de sa souscription du contrat pour un Service et/ou de l’abonnement au Programme « Vivez une belle histoire », sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
-par voie postale : Eva B. Conseil, 25 rue Béguine, 37300 Joué-lès-Tours
-à partir de la page contact du site vivezunebellehistoire.com/contact

-par e-mail :

hello@vivezunebellehistoire.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de:Eva B. Conseil, 25 rue Béguine, 37300 Joué-lès-Tours

hello@vivezunebellehistoire.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
-Commandé(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Date :

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et services ont été mis à disposition du Client.

11.2. Dispositions spécifiques pour les Produits virtuels

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 13°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits virtuels non fournis sur un support matériel téléchargés par le Client avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément le téléchargement du Produit virtuel ou accède au contenu numérique du Produit Virtuel, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

11.3 Dispositions spécifiques pour les Services

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens et services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-5, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Eva B. Conseil un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11.4. Remboursement du Client

Eva B. Conseil s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
Eva B. Conseil remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, si la commande de Produits ou Services a été réglée par :
– Paypal : si le compte Paypal du Client est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

– Carte bancaire : si la carte bancaire du client est toujours active, le remboursement sera effectué sur cette carte bancaire.
En cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements par Eva B. Conseil par Paypal ou par carte bancaire, le remboursement sera effectué par chèque tiré sur une banque française envoyé à l’adresse de facturation mentionnée par le Client lors de sa commande.

11.5.  Période/Offre d’essai

A titre d’offre de bienvenue, Eva B Conseil peut permettre au Client de bénéficier d’une période gratuite d’abonnement sur une durée déterminée à compter de sa souscription au service. Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Dès le premier jour à compter de la date d’expiration de la période d’essai, le montant de l’abonnement souscrit sera prélevé.

En fournissant les informations de paiement dans le cadre de l’offre d’essai, le Client accepte ce prélèvement. Au cours de l’offre d’essai, si le Client ne souhaite plus être abonné, il peut mettre un terme au service en se désabonnant en envoyant un email à : hello@vivezunebellehistoire.com.

Tout échéance entamée ne sera pas remboursée.

Les Clients ayant déjà profité d’une période d’essai ne peuvent plus bénéficier d’une période d’essai.

Il est prohibé de recréer un compte avec la même carte bancaire. Dans ce cas, Eva B Conseil se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière anticipée. Les sommes réglées ne seront pas remboursées.

12. GARANTIES

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie d’Eva B Conseil est limitée à la souscription du prix d’un abonnement mensuel.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Eva B Conseil ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les produits proposés sur le site vivezunebellehistoire.com bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité (Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Code Civil). A ce titre, le Client peut retourner les produits livrés qui sont défectueux ou non conformes.
En cas de non-conformité des produits, ou d’impossibilité dans le téléchargement des produits par le client, le Client doit en informer Eva B. Conseil dès que possible et ce dans un délai raisonnable. Le Client contactera Eva B. Conseil aux coordonnées mentionnées aux présentes Conditions Générales.

12.1. Garanties légales de conformité au bénéfice des Consommateurs au sens du Code de la Consommation

– Article L211-3 du Code de la Consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l’application du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L211-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2. Garanties légales de vice caché au bénéfice des Consommateurs et professionnels

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits ou Services peuvent bénéficier par ailleurs d’une garantie commerciale en sus de la garantie légale.
La durée et les modalités de cette garantie commerciale sont indiquées sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.

13. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

13.1. Conditions d’utilisation

Eva B. Conseil met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site à l’utilisateur. Elle ne serait cependant être tenue responsable des erreurs, de l’indisponibilité, des lenteurs d’accès ou de certaines fonctionnalités ou de la présence de virus sur le site vivezunebellehistoire.com. En outre, des interruptions pour maintenance technique peuvent être décidées par l’hébergeur sans que Eva B. Conseil ne puisse être tenue responsable d’un quelconque préjudice à ce titre.
Eva B. Conseil se réserve le droit de modifier ou compléter ou supprimer intégralement ou en partie le site vivezunebellehistoire.com ou des contenus envoyés par un tiers et affichés sur le site, à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Eva B. Conseil ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de l’utilisation d’informations présentes sur le site vivezunebellehistoire.com.

13.2. Contenu déposé sur le site par le Client

Le Client a la possibilité d’accéder à des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, possibilité de laisser des commentaires dans certains espaces du site). Eva B. Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, notamment tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Eva B. Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

13.3. Conditions techniques d’utilisation

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur internet mis à jour.
Eva B. Conseil ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site vivezunebellehistoire.com.
Eva B. Conseil ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation du site vivezunebellehistoire.com.

 

14. RESPONSABILITE D’Eva B. Conseil

14.1. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Eva B. Conseil.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Eva B. Conseil et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Eva B. Conseil ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Eva B. Conseil préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Eva B. Conseil et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Eva B. Conseil et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

14.2. Limitation de la responsabilité de Eva B. Conseil

La responsabilité de Eva B. Conseil ne sera pas engagée dans les cas suivants :

  • détérioration des Produits virtuels par le Client,
  • mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part lors de l’utilisation des Produits virtuels, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Eva B. Conseil n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou du Produit émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par Eva B. Conseil en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Eva B. Conseil, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Eva B. Conseil pour la période considérée ou facturées au Client par Eva B. Conseil ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Eva B. Conseil a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Eva B. Conseil n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Eva B. Conseil au titre des prestations réalisées.

La responsabilité d’Eva B Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client ou toute cause étrangère à Eva B Conseil. Quel que soit le type de services ou produits, la responsabilité d’Eva B Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité d’Eva B Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’Eva B Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Eva B Conseil ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et Utilisateurs.

15. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

15.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement en envoyant un email à : hello@vivezunebellehistoire.com, sous réserve de respecter un délai de préavis de 10 jours ouvrés avant la prochaine échéance et sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification (email utilisé pour l’abonnement et nom). L’abonnement et l’accès à l’espace seront automatiquement désactivés à la fin de la période d’abonnement réglé par le Client.

Le Client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période mensuelle souscrite. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Eva B. Conseil des sommes déjà versées au titre de l’abonnement mensuel en cours.

15.2. Résiliation par Eva B Conseil

Eva B Conseil se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Outre les cas de résiliation par Eva B Conseil de l’abonnement du Client dont l’existence et les conditions d’exercice sont prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, Eva B Conseil se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de Eva B Conseil ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

15.3. Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par Eva B Conseil

Eva B Conseil se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelle,s Eva B Conseil n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorables au Client, le Client dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son abonnement par email.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

15.4. Manquement d’une partie

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

15.5. Interruption de Service ou d’accès au Produit virtuel

En cas de nécessité, Eva B. Conseil se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Eva B. Conseil se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières applicables au Service du Client.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

Eva B. Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site vivezunebellehistoire.com, comme l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vocal, oral, …), les textes, vidéos, images, graphismes, logo, icônes, enregistrements audios, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des sites et des contenus de ces sites et notamment du Programme « Vivez une belle histoire », quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de Eva B. Conseil.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu du Programme « Vivez une belle histoire » pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée par Eva B Conseil.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, le Client a un droit d’accès au Programme « Vivez une belle histoire »  personnel, non cessible et non exclusif pour la durée de l’abonnement du Client comme défini par les présentes.

17. LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site vivezunebellehistoire.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site vivezunebellehistoire.com sera traité selon les règles du droit français.

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que le Client consommateur identifiera sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si le Client est consommateur, il peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Eva B. Conseil sera porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Eva B. Conseil sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.